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T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Un membre peut visiter les lieux ou ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi.
Le propriétaire, le locataire et l’occupant des lieux que désire visiter un membre sont tenus de lui en faciliter l’accès.
2015, c. 15, a. 41.
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